CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE – SARL au capital de 30.0000 € inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 790 675 458 

Siège social : 54 Rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne – tel : 04 69 67 87 30 – mail : administratif@sef-solaire.fr

  • 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), portant sur l’acquisition de produits ou la réalisation de travaux proposés par Le Vendeur ( les «Produits » et les « Services » ) au moyen de la passation d’une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’installation des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés aux Clients concernent les produits et/ou les services liés aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergies renouvelables ou alternatives tels que la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, système de chauffage, isolation, etc…

Les caractéristiques principales des Produits et Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés par le Vendeur à l’aide de catalogues et de plaquettes commerciales descriptives et détaillées reprenant les caractéristiques essentielles des produits, dont un exemplaire est remis au Client ce que ce dernier reconnait expressément. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service contenu dans le catalogue mis à sa disposition par le Vendeur afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. La société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE conseille le Client sur le choix du produit et le choix le plus approprié d’implantation de son installation photovoltaïque. Cependant, le choix final du Produit reste de la seule responsabilité du Client, également seul responsable de la décision finale d’effectuer l’installation desdits matériels, et de l’implantation et de l’orientation des panneaux photovoltaïques.

Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De même, pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées relatives aux tarifs de rachat d’électricité au jour de la commande sont fournies au Client à titre indicatif en fonction des derniers tarifs publiés par arrêté et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de l’envoi de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d’énergie. 

  • 2- ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre le Vendeur et ses Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Le fait que SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

  • 3- COMMANDES

Toute commande résulte soit de la signature d’un devis par le Client, soit d’un bon de commande du Vendeur signé du Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente de Produit et Services ne sera considérée comme définitive qu’après la réalisation des conditions suspensives suivantes :

  1. Faisabilité technique de l’Installation : la commande ne pourra être validée qu’après confirmation par le Vendeur de la faisabilité technique de l’installation du Produit ou des travaux commandés, ainsi que de la capacité ou de la puissance desdits Produits, à l’occasion de la visite sur site d’un technicien qui réalisée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature du bon de commande ou du devis. Cette visite permettra également le cas échéant de valider le métrage de l’isolation à réaliser. En cas de non-faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes éventuels seront remboursés au Client. Un bon de commande ou un devis complémentaire pourra être transmis en fonction des vérifications résultant de la visite technique.
  2. Pour les seules installations photovoltaïques, obtention par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du Produit après instruction de la demande de travaux et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer le Vendeur, par écrit, de la réalisation ou de la défaillance de cette condition suspensive, dès connaissance des événements soumis à condition.  Dans le cadre des prestations de services proposées au Client, ce dernier peut confier à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE, le mandat de gérer auprès des services administratifs, les demandes d’autorisation de travaux. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à fournir à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE tous les documents nécessaires, et à garantir l’exactitude des informations communiquées. Il devra faire parvenir au Vendeur, dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation. Si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non-obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. En cas de refus d’autorisation pour une installation en surimposition, le Client donne d’ores et déjà son accord pour que le Vendeur puisse procéder à une installation en intégration au bâti, sans que cela ne donne lieu à la signature d’un nouveau devis ou bon de commande

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des Produits commandés, le Vendeur en informera le Client et pourra à sa seule discrétion installer chez le Client un produit d’une qualité, d’une certification et d’un prix équivalents.

  • 4- RÉTRACTATION

Délai- Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après (i) le jour de la réception du Produit par le Client ou par le tiers désigné par lui pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens, (ii) le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestations de service. Le Client peut tout de même exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat pour les contrats de vente et les contrats mixtes.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client adressera par écrit à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE (54 Rue Paul Verlaine 69100 VILLEURBANNE), avant l’expiration du délai précité, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : administratif@sef-solaire.fr). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Effets de rétractation – En cas de rétractation du Client, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE lui remboursera tous les paiements qui auront été reçus du Client, y compris l’acompte et les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par le Vendeur), au plus tard quatorze jours à compter du jour où SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE aura été informé de la décision de rétractation du présent contrat. SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sans que ce remboursement n’occasionne de frais pour le Client. SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE récupérera à ses frais les Produits et la responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

  • 5- GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, et le cas échéant de la garantie du fabricant.

1 – Garantie de conformité et des vices cachés

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client : doit respecter les délais prévus au Code de la consommation et au Code civil pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sont exclus de la garantie les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du produit.

2-Garantie de parfait achèvement au titre de l’installation : durée 1 an

L’installateur du Produit sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la signature du procès-verbal de fin de travaux. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

3- Garantie du fabricant

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature et la marque du Produit. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit remise au Client avant la commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie du fabricant :

Concernant l’offre photovoltaïque, pendant toute la durée de la garantie délivrée par le fabricant des modules photovoltaïques à compter de leur installation, le fabricant accorde également au Client une garantie de la puissance, mesurée en condition standard de test, de 90% de la puissance minimum pendant dix (10) ans, puis de 80% de cette même puissance pendant les quinze (15) années suivantes

  • De la première à la 10ème année : P>Pmin x 0,9
  • De la 11ème à la 25ème année : P>Pmin x 0,8

Avec P = Puissance de sortie du panneau/Pmin=puissance minimum au panneau indiquée sur la documentation technique. Ces puissances étant mesurées dans les conditions standards de testfigurant dans le bon de garantie du fabricant.

  • 4 – Garantie décennale

Le Vendeur a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité décennale. Ce contrat d’assurance n° 0310011205 a été souscrit auprès de QBE Europe SA/NV, dont l’adresse est Cœur Défense, Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense Cedex. Couverture géographique : travaux réalisés en France métropolitaine.

Dans le cas où le Client actionnerait la garantie décennale pour l’installation réalisée par SOLUTIONS ENERGIETIQUES DE FRANCE et dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur ne serait finalement pas démontrée, ce dernier se réserve le croit de facturer au Client le montant des dépenses engagées par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.

  • 5- Assurance – Entretien

Il appartient au Client d’assurer le matériel acheté à la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE et de s’assurer contre les dommages pouvant être causés, après réception des matériels, aux personnes ou aux biens appartenant à des tiers, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. S’agissant des installations liées au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire est vendue, le Client doit conclure un contrat d’entretien avec l’entreprise qualifiée et agréée de son choix. Ces installations doivent être contrôlées tous les ans par un professionnel qualifié.

  • 6- AIDES FINANCIERES PUBLIQUES OU PRIVEES 

Le Client est informé que le versement des aides financières et subventions est conditionné au respect de la règlementation en vigueur et des procédures administratives, et que leur allocation peut être soumise à des contrôles opérés par les organismes publics ou privés. Dans le cas où SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse négative qui sera donnée par l’organisme sollicité.

Si le Client souhaite bénéficier de la valorisation des Certificats d’économies d’énergies (C.E.E) il s’engage à fournir à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’économies d’énergies. Le Client reconnait avoir été informé par SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE qu’il est susceptible d’être contacté par le PNCEE dans le cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des travaux, pour lequel il s’engage à apporter son concours. Le Client s’engage par ailleurs à signer le procès-verbal de réception à la fin des travaux. 

SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE s’engage à respecter la règlementation en vigueur liée aux dispositifs d’aides financières mais ne saurait garantir une quelconque obtention de celles-ci. L’engagement et le consentement du Client ne dépendent pas de l’existence des primes et/ou subventions. La non-obtention d’une subvention ou d’une prime n’est donc pas une cause d’annulation de la commande au titre des conditions suspensives et ne saurait permettre au Client de ne pas régler et s’opposer au paiement de l’intégralité du prix.

Dans le cas où ces aides, subventions et C.E.E sont déduites du montant total des travaux, le Client en reste le seul bénéficiaire même si elles sont versées directement à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE. Le Client est donc responsable de leur obtention, et il s’engage à fournir à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE toute information et tout documents nécessaires à l’obtention de celles-ci. Le Client s’engage également à apporter son concours aux sollicitations et contrôles pouvant être réalisés par tout organisme public ou privé. A défaut, ou si les informations fournies sont inexactes, le Client restera redevable de l’intégralité du prix convenu sur le devis avant prise en compte des aides si ces dernières sont refusées en raison des manquements du Client.

En cas d’évolution législative ou réglementaire concernant les aides existantes notamment le dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie, ayant une quelconque incidence sur les conditions financières du présent devis, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE se réserve le droit de proposer de nouvelles modalités financières dans un nouveau bon de commande ou devis. A défaut d’accord entre les parties, le contrat sera annulé.

  • 7- PRIX 

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant chez le Vendeur. Le prix correspondant à la vente et à l’installation du matériel est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur le bon de commande ou le devis. Suivant les Produits et Services, ce prix peut comprendre la vente du matériel et son installation (frais de main d’œuvre inclus). Pour les offres photovoltaïques, ce prix comprend : 

-la réalisation des démarches administratives visant à la présentation du dossier auprès du partenaire financier et aux demandes d’autorisations de travaux, 

-la pré visite d’un technicien, en ce compris le coût de la main-d’œuvre et du déplacement, 

-les Produits et matériels visés dans la désignation des produits commandés, 

– les travaux de pose et d’installation,

-les frais (matériel et main d’œuvre) nécessaires au raccordement des panneaux photovoltaïques à l’onduleur,

-la fourniture et la pose du compteur de production fournis par ERDF. 

-les frais (matériels et main d’œuvre) nécessaires au raccordement de l’onduleur au compteur de production dans la limite de 2.500 euros HT correspondant aux coûts d’intervention du sous-traitant en charge des travaux de raccordement. Pour une longueur maximale de 30 m. Au-delà de cette limite, les frais supplémentaires de raccordement seront facturés au Client sur présentation de la facture du partenaire en charge de la pose.

Les frais de raccordement ci-dessus visés englobent la réalisation de tranchée, le percement de cloisons, à l’exclusion de tous autres travaux qui resteront à la charge exclusive du Client et notamment les travaux de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage…) de peinture, de papier peint, etc… Ce prix ne comprend pas le coût des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande ou le devis, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire. Ce prix ne comprend pas les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrage lié notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée… qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement. 

Le Client est informé que des aides publiques ou privées peuvent exister pour l’installation des Produits ou la réalisation des travaux commandés. L’engagement et le consentement du Client à la signature du bon de commande ou du devis ne dépendent pas de l’existence de ces primes et/ou subventions. L’absence de primes et/ou subventions ne peut donc en aucun permettre au Client de ne pas régler et s’opposer au paiement de l’intégralité du prix. 

Dans le cas où ces aides et subventions sont déduites du montant total du bon de commande ou du devis, le Client en reste le seul bénéficiaire même si elles sont versées directement à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE. Le Client est donc responsable de leur obtention, et il s’engage à fournir à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE toute information et tout documents nécessaires à l’obtention de celles-ci. A défaut, ou si les informations fournies sont inexactes, le Client restera redevable de l’intégralité du prix convenu sur le bon de commande ou le devis avant prise en compte des aides si ces dernières sont refusées en raison des manquements du client. Dans le cas où SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité.

  • 8- PAIEMENT 

8.1 Avec financement : La totalité TTC réglée directement par l’établissement financier à la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE à la date de réception de l’installation après signature d’un certificat de livraison par le Client. Lorsque l’offre de prêt a été émise et signée par le Client, ce dernier autorise SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE à conclure avec l’établissement financier, une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement à la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE, les prix indiqués dans le bon de commande ou le devis. En cas de refus de financement sollicité auprès du premier partenaire financier, le Client autorise expressément le Vendeur à formuler en son nom et pour son compte toute autre demande de prêt à des conditions équivalentes ou plus avantageuses auprès de ses autres partenaires financiers, que le Client s’engage à accepter sans réserve.

Sans financement : (i) un premier acompte de 30% lors de la pré-visite (ii) le solde le jour de la réalisation des travaux par le Client. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de l’acompte, lequel ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Toutes les factures doivent être payées comptant, au siège du Vendeur.

8.2 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur applicable au montant dû TTC. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

8.3 Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 72 heures après une mise en demeure restée Infructueuse SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat. 

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE qui se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute livraison ultérieure, ou l’installation, jusqu’au règlement complet 

8.4 En outre, de convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE seront mis à la charge du Client. Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. 

  • 9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – RISQUES

La propriété du matériel fourni par SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne sera transférée au client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE. En revanche le transfert des risques, pertes ou détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison desdits Produits au client, cette livraison étant réputée effectuée au jour de la livraison du matériel à l’adresse désignée par le client (et avant installation du matériel). 

  • 10- LIVRAISON ET INSTALLATION – DÉLAIS 

10.1 Le Vendeur s’engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant le cas échéant, l’installation du matériel, dans les délais prévus dans le bon de commande ou le devis. Sauf convention contraire, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE procédera ou fera procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité et à ses frais, au transport du matériel à l’adresse indiquée par le Client. 

10.2 Précisions concernant les offres photovoltaïques : Dans les deux mois de la signature du bon de commande ou du devis, la visite d’un technicien à l’adresse du Client sera organisée pour s’assurer de la faisabilité technique de l’installation (« pré-visite »). Dans le même temps, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE procèdera aux démarches administratives (déclaration de travaux, demande de raccordement, etc…) pour lesquelles elle aura pu être mandatée par le Client, ainsi qu’à la transmission des données auprès de l’organisme financier partenaire. L’installation du système photovoltaïque interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bon de commande ou du devis. 

Pour vendre partiellement ou en totalité l’énergie produite, l’installation solaire objet du contrat devra impérativement être raccordée au réseau ENEDIS et nécessite la conclusion d’un contrat à cette fin, ainsi que la pose d’un compteur de production, de type Linky. Puis un contrat pour le raccordement de l’installation au réseau ENEDIS et un contrat de vente de production d’énergie devront être conclus. Les frais de raccordement sont à la charge du Client sauf convention contraire conclue entre les parties. Enfin, le Client est informé, en cas de revente de l’énergie produite, de sa propre obligation de souscrire auprès d’EDF la location annuelle du compteur nécessaire à son installation. Une fois l’installation des panneaux réalisée, la pose du compteur de production préalable au raccordement et à la mise en service du système dépendent des délais fixés par EDF et/ou les régies d’électricité, pour lesquels SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne peut s’engager. Des démarches auprès du Consuel devront également être entreprises pour obtenir l’attestation de conformité de son installation de production d’électricité. 

Le Client reconnaît également avoir été informé par le Vendeur de ce que le tarif de rachat par EDF, de l’électricité produite par son installation photovoltaïque, est établi trimestriellement par la Commission de Régulation de l’Énergie, et qu’il n’est donc pas garanti par SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ; la date à laquelle la demande de raccordement adressé par le Client à ENEDIS est considéré complète détermine le tarif d’achat. Une fois fixé, le tarif d’achat du projet du Client n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il peut être néanmoins revalorisé chaque année selon un coefficient défini dans le contrat d’achat EDF.

Enfin le Client est informé que la production d’énergie et la consommation éventuelle de celle-ci dépendent de nombreux paramètres. En conséquence SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne saurait garantir un quelconque volume ou rendement de production, ni la quantité d’électricité revendue, puisque ne pouvant maîtriser tous ces paramètres, notamment l’état d’ensoleillement et le comportement de consommation du Client.

Pour les mêmes raisons, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne peut garantir une réduction de la facture énergétique du Client par la réalisation de la commande, cette réduction dépendant notamment des habitudes de chauffage et des consommations du Client.

10.3 Les délais susvisés pourront être modifiés en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des causes légitimes de suspension d’un délai l’un des évènements suivants : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, les travaux à la charge du Client qui n’auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible l’installation photovoltaïque (ex : remise en l’état de la toiture, dépose de matériaux nécessaires au raccordement, etc.) ou les autres installations. 

10.4 Résiliation 

SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer et installer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client pourra, dans les conditions prévues au Code de la consommation, soit suspendre son obligation de paiement jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, soit résilier la vente, si après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l’une des hypothèses visées ci-dessus. 

  • 11- TRAVAUX – RÉCEPTION 

SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE procédera à l’installation du matériel et à la réalisation des travaux commandés par le Client soit directement, soit par l’intermédiaire d’un sous-traitant ou partenaire commercial.

Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux, à fournir l’eau et l’électricité nécessaires. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220 V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur, ou en tant que de besoin à faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à cette fin. 

Le Client est garant des informations communiquées à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information importante (notamment état de la charpente et de la toiture) dégagera de plein droit SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ou son partenaire pourront établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui a été communiquée, n’aura pas permis de chiffrer correctement le coût de l’intervention. 

A l’issue de l’installation du matériel, le Client régularisera un procès-verbal de réception de l’installation. Le refus de signature du Client doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit les motifs de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé signé le procès-verbal de réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve.

  • 12- DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des Clients, collectées par la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE en qualité de responsable du traitement, sont recueillies à des fins d’étude de faisabilité, à des fins de gestion administrative, commerciale, technique, comptable et financière et sont nécessaires au traitement des commandes. Le défaut de communication de ces données est susceptible de compromettre la réalisation de la commande par la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE. Ces données seront susceptibles d’être communiquées aux personnels habilités de la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ainsi qu’aux services et organismes tiers publics ou privés, impliqués dans l’étude de faisabilité de la commande ou intervenant dans le traitement des dossiers de demande d’aides financières. Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. Conformément au règlement européen en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité des informations le concernant. (Cf. www.cnil.fr pour plus d’informations). Le Client peut exercer ce droit en envoyant sa demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et de ses coordonnées auprès de la direction de la société SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE, 54 Rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne.

Le Vendeur informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

  • 13- FORCE MAJEURE 

La responsabilité de SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeur tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, droit ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, confit du travail, tant chez SOLUTIONS ENERGETIQUES DE FRANCE que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…) accident d’exploitation, bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

  • 14- REGLEMENT DES LITIGES 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. 

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte, en cas de litige, d’avoir gratuitement recours à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressé à SOLUTIONS ENERGETIQUES DE France, le Client pourra saisir le médiateur les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso) – 2, rue de Colmar, 94300 Vincennes (tél : 01 46 81 20 95 – Site internet : https://www.anm-conso.com). Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire.

En cas d’échec de la médiation ou à défaut de cette dernière, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

  • 15- Dispositions légales issues du Code de la consommation 

Extrait de l’article L111-1 : 

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Extrait de l’article L221-5 : 

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. » 

Conformément à l’article L 242-1 du Code de la consommation, ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.